1. ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS
Les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :
« Abonnement » : désigne le droit d’accès et d’utilisation à la Plateforme en mode Saas, concédé par VISIONNEERS au Client pour le prix convenu en Partie B.
« Administrateur » : désigne la ou le(s) personne(s) placée(s) sous la responsabilité du Client, qui dispose(nt) des prérogatives aux fins de créer de nouveaux accès « Utilisateur » dans la limite du nombre d’accès autorisés en Partie B, si applicable ;
« Anomalie » : désigne toute anomalie de fonctionnement de la Plateforme empêchant son utilisation normale alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions et à sa documentation ;
« Anomalie Bloquante » : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;
« Anomalie Majeure » : désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation des fonctionnalités essentielles de la Plateforme ;
« Anomalie Mineure » : désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure ;
« Conditions Générales » désigne le présent document ;
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne le document décrivant les droits et obligations des Utilisateurs de la Plateforme ; celles en vigueur au moment de la signature du Contrat figurent en Annexe 2 des présentes ; les Conditions Générales d’Utilisation applicables seront celles acceptées par tout Utilisateur, sauf à ce que ces dernières aient été mises à jour selon les modalités qui y figurent.
« Client » : désigne la société identifiée en Partie A.
« Clients Finaux » : Marques utilisant les services de Visionneers ou du Client.
« Clauses -Types » : a le sens défini à l’article 15.5 ci-dessous.
« Contrat » : désigne le présent document signé par le Client constitué des Parties A, B et C et de ses Annexes.
« Donnée » : désigne les informations, publications et toutes données dont l’utilisation est objet du présent Contrat ; parmi les Données, peuvent figurer également des Données à Caractère Personnel (tel que ce terme est défini à l’article 15, des Utilisateurs.
« Durée du Contrat » : désigne la Durée de l’Abonnement, ainsi que ses éventuels renouvellements.
« Date de Début de l’Abonnement » : désigne la date de début de l’Abonnement identifiée en Partie B.
« Date d’Entrée en Vigueur » : désigne la date de signature du présent Contrat.
« Durée de l’Abonnement » : désigne la durée de douze (12) mois de l’Abonnement, décomptée à partir de la date de début spécifiée dans le présent document
« Élément(s) Protégé(s) » a le sens défini à l’article 12.2 ci-après.
« Espace Utilisateur Final » : désigne l’interface privée de chaque Utilisateur Final uniquement accessible par les Utilisateurs Finaux grâce à leurs Identifiants et donnant accès à la Plateforme.
« Identifiants » : désigne les identifiants du Client, et ses Utilisateurs, ainsi que les mots de passe associés, créés par VISIONNEERS.
« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations et données, de quelque nature qu’elles soient, résultant de et/ou échangées dans le cadre du Contrat, ayant trait, directement ou indirectement, à toute Partie et/ou toute Société Affiliée (et leurs activités, stratégie, organisation, capacités, clients, perspectives, informations financières, coûts, prévisions, perspectives, projections, évolutions, projets ou personnel et le cas échéant, responsabilités et :ou admission de responsabilité en tout ou partie, montant des dommages et intérêts), quels que soient les conditions de transmission écrites (y compris par télécopie et d’autres formes de transmission électronique) ou orales (y compris lors de conversations ou de conférences téléphoniques ou vidéo), et moyens de la communication utilisés, mais également sans limitation les secrets commerciaux, systèmes, méthodes, programmes, procédures, manuels, techniques de fabrication, informations de prix, plans, budgets, états financiers, rapports et communications confidentiels, listes et informations relatives aux fournisseurs et aux clients, correspondance et brouillons de documents juridiques, ainsi que toutes les informations relatives à la structuration des relations éventuelles entre les Parties.
« Livrable » : a le sens défini à l’article 12.3 ci-après.
« Maintenance » : désigne les prestations de maintenance corrective et évolutive réalisées par VISIONNEERS sur la Plateforme, au titre des Services Associés.
« Plateforme » : désigne la plateforme logicielle VISIONNEERS fournie par VISIONNEERS et accessible en mode Saas composée d’une interface utilisée par le client et d’une interface de simulation utilisée par les Utilisateurs Finaux.
« Portefeuille » : désigne le portefeuille d’Utilisateurs Finaux dont chaque Utilisateur est titulaire.
« Prix de l’Abonnement » : désigne le prix payé par le Client lui permettant d’accéder à la Plateforme et incluant les Services Associés. Le Prix de l’Abonnement est établi conformément au bordereau.
« Prix des Services Complémentaires » : désigne le prix payé par le Client pour les Services Complémentaires. Le Prix des Services Complémentaires est déterminé selon le tarif indiqué en au bordereau.
« Réglementation applicable aux Données à Caractère Personnel » : a le sens défini à l’article 15.2 ci-après.
« Responsable de Traitement » a le sens défini à l’article 15 ci-dessous.
« Services Associés » : désigne les services compris dans le Prix de l’Abonnement, tels que précisés à l’article 4.
« Services Complémentaires » : désigne les services complémentaires qui peuvent être souscrites le cas échéant par le Client telles que mentionnées en Partie B.
« Sous-Traitant » a le sens défini à l’article 15 ci-après.
« Utilisateurs » : désignent indistinctement l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme à savoir le(s) Utilisateurs et/ou les Utilisateurs Finaux.
« Utilisateurs» : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.), bénéficiant d’un Identifiant de connexion lui permettant d’accéder à la Plateforme en vertu de la licence Saas contractée par le Client.
« Utilisateurs Finaux » : désignent toutes les entreprises et toutes les personnes physiques (salariées ou non) utilisant la Plateforme ou le service du Client, bénéficiant d’un Identifiant de connexion leurs permettant d’accéder à la Plateforme en vertu de la licence Saas contractée par le Client et ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation lors de sa première connexion à la Plateforme. Les Utilisateurs, salariés ou non, réalisant des évaluations de service ou produit au travers de la Plateforme font notamment partie de ces Utilisateurs Finaux.
« Règlement » a le sens défini à l’article 15 ci-dessous.
« Société(s) Affiliée(s) » : désigne toute société commerciale de capitaux ou de personnes, de droit français ou étranger, qui par le biais d’une participation au capital social ou d’un autre moyen, mais en ayant plus de 50% des droits de vote ou des droits de diriger les affaires du Client, contrôle le Client, est contrôlée par le Client ou est placé sous le même contrôle que le Client.
« Support » : désigne les prestations de support réalisées par VISIONNEERS au titre de Services Associés telles que définies à l’article 4.4 ci-après.
« Temps d’Arrêts Programmés ». : a le sens défini à l’article 4.3 ci-après.
« Traitement » : a le sens défini à l’article 15 ci-dessous.
2. OBJET DU CONTRAT – DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1. Le présent Contrat détermine les conditions dans lesquelles le Client et/ ou ses Sociétés Affiliées bénéficie(nt) d’un Abonnement à la Plateforme, lequel comprend le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS et le bénéfice des Services Associés. Le Contrat détermine également les conditions d’exécution des éventuels Services Complémentaires que le Client peut avoir commandé.
L’Abonnement permet au Client, à ses Utilisateurs Finaux, aux Administrateurs et aux Utilisateurs de bénéficier des services et fonctionnalités proposés par la Plateforme, à savoir notamment :
- Permettre à chaque Utilisateur d’avoir accès à la liste des Utilisateurs Finaux associés au(x) Portefeuille(s) au(x)quel(s) il a accès, aux fins de suivre l’évolution des Utilisateurs Finaux (lien ouvert, simulation passée, évaluation réalisée, etc.), et avoir accès à leur rapport d’évaluation ;
- Permettre aux Utilisateurs de pouvoir comparer les évaluations des Utilisateurs par rapport au(x) référentiels(s) calibré(s) créés pour le Client ;
- Permettre aux Utilisateurs de donner accès à la Plateforme aux Utilisateurs Finaux aux fins que ces derniers effectuent une simulation en vue d’évaluer leurs différentes expériences pour la qualification objectivée de produits et services.
2.2. Le présent Contrat constitue l’intégralité des documents existants entre le Client et VISIONNEERS et remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.
Le Contrat est formé des documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant en cas de contradiction entre leurs stipulations :
- IDENTIFICATION DES PARTIES
- CONDITIONS SPÉCIFIQUES
3. DESCRIPTIF DE L’ABONNEMENT – DROIT D’ACCES A LA PLATEFORME
3.1. DESCRIPTIF DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement à la Plateforme comprend :
- L’accès à la Plateforme dans les conditions définies à l’article 3.2 ;
- Les Services Associés décrits à l’article 4.
Le Client et ses Utilisateurs conservent un accès aux Données générées pendant toute la Durée de l’Abonnement.
3.2. DROIT D’ACCÉS A LA PLATEFORME
VISIONNEERS concède au Client, qui l’accepte, un droit d’accès à la Plateforme, en mode SaaS, lui permettant d’utiliser ladite Plateforme et ses fonctionnalités exclusivement pour ses besoins internes. Ce droit d’accès est personnel, non-exclusif, et incessible.
Le Client bénéficie de ce droit d’accès, sous réserve du paiement du Prix de l’Abonnement.
VISIONNEERS pourra à tout moment vérifier, à compter de la Date de Début de l’Abonnement si le Client respecte les stipulations du Contrat et le Client ne pourra pas s’opposer au dit contrôle.
4. DESCRIPTION DES SERVICES ASSOCIÉS
VISIONNEERS fournit au titre des présentes les Services Associés Suivants :
- Déploiement de la Plateforme décrite ci-dessous ;
- Hébergement ;
- Maintenance ;
- Support ;
Toutes les interventions de VISIONNEERS au titre des Services Associés sont réalisées à distance. Si un déplacement du personnel était demandé au Client pour la réalisation des Services Associés, ces temps et frais de déplacement feront l’objet d’un devis.
4.1. DÉPLOIEMENT DE LA PLATEFORME
Au titre des Services Associés, VISIONNEERS s’engage à :
- Créer les droits d’accès du Client ;
- Mettre à disposition les modules d’analyse ;
- Créer et remettre au Client les Identifiants des Utilisateurs ;
- Vérifier le bon fonctionnement de la Plateforme à partir du système d’information du Client.
VISIONNEERS s’efforcera de réaliser le déploiement de la Plateforme dans les 15 jours ouvrés suivant la signature du Contrat. Ce déploiement est réputé, terminé, dès lors que VISIONNEERS a constaté le bon fonctionnement de la Plateforme avec le Client.
4.2. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
VISIONNEERS s’engage à mettre en place la puissance serveur nécessaire à l’exécution des services de la Plateforme et à l’hébergement de Données et ce pendant toute la Durée de Abonnement.
VISIONNEERS réalise la sauvegarde régulière des Données. A cet effet, il assure une sauvegarde redondante, afin que le Client soit en mesure, autant que possible, d’accéder à ses Données à tout moment, dans la limite du taux de disponibilité prévu aux présentes.
4.3. MAINTENANCE
VISIONNEERS assure la Maintenance dans les conditions définies ci-après.
VISIONNEERS informera le Client de toutes opérations de Maintenance corrective ou évolutive avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés. Certaines de ces opérations pourront être effectuées en journée. L’ensemble des temps d’arrêt du fait des opérations de maintenance convenu entre les Parties sera ci-après désigné « Temps d’Arrêts Programmés ».
Le Client reconnaît que la Plateforme pourra être indisponible pendant les Temps d’arrêts programmés et que les Temps d’arrêts programmés ne seront pas décomptés dans le cadre du taux de disponibilité de la Plateforme indiqué en Partie B.
VISIONNEERS s’efforcera néanmoins, dans la limite du possible, de limiter la durée et les perturbations générées par ces opérations. En tout état de cause, le taux de disponibilité de la Plateforme ne pourra être inférieur au taux indiqué expressément en Partie B. Le taux de disponibilité stipulé aux présentes constitue une obligation de moyen à la charge de VISIONNEERS.
VISIONNEERS apportera régulièrement des corrections et mises à jour de la Plateforme, à tout moment, afin d’améliorer les fonctionnalités.
4.4. SUPPORT
En cas d’Anomalie constatée par le Client concernant le fonctionnement de la Plateforme, le Client pourra saisir le service support de VISIONNEERS dans les conditions définies en Partie B du présent Contrat.
Le service support de VISIONNEERS via l’interlocuteur du Client qui aura été désigné, qualifiera le niveau d’Anomalie concernée sous réserve d’une description suffisante des problèmes rencontrés par le Client. En l’absence d’une telle description suffisante, VISIONNEERS se verra le droit de réclamer des informations complémentaires au Client.
VISIONNEERS assure un support au Client aux horaires, jours et dans les conditions définies en Partie B du présent Contrat.
Les horaires sont susceptibles d’être modifiés unilatéralement par VISIONNEERS sur simple information délivrée au Client.
Seuls les Utilisateurs préalablement identifiés par le Client et indiqués comme tels à VISIONNEERS peuvent solliciter le support.
Les délais de prise en compte de VISIONNEERS sont les suivants :
- Anomalie Bloquante : 48 heures ouvrées
- Anomalie Majeure : 1 jour ouvré
- Anomalie Mineure : 2 jours ouvrés
Les délais de correction ou de contournement de VISIONNEERS sont les suivants et courent à compter de la réception de l’accusé de réception adressé par VISIONNEERS à chaque Utilisateur au titre de la prise en compte de leur demande :
- Anomalie Bloquante : 24 heures ouvrées
- Anomalie Majeure : 5 jours ouvrés
- Anomalie Mineure : 30 jours ouvrés
Les délais de prise en compte, de correction ou contournement stipulés aux présentes constituent une obligation de moyens mise à la charge de VISIONNEERS qui fera ses meilleurs efforts pour intervenir et remédier aux Anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.
5. SERVICES COMPLÉMENTAIRES
Sont expressément soumis à facturation complémentaire les Services Complémentaires indiqués en Partie B, ainsi que toute autre prestation et/ou intervention non expressément incluse au titre du Contrat.
Les services complémentaires couvriront notamment :
- Conception simulation ;
- Conception référentiel sensoriel.
Ces Services Complémentaires pourront être réalisés par VISIONNEERS suite à l’accord du Client, sur un devis ad hoc. Le cas échéant, si de tels services sont acquis à la signature du Contrat par le Client, ils seront précisés comme tels au sein de la Partie B.
6. MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Pour accéder à la Plateforme, le Client doit s’assurer que :
- Son ou ses Utilisateur(s) ont défini les droits d’accès des Utilisateurs;
- Ses Utilisateurs ont créé les identifiants nécessaires pour les Utilisateurs Finaux et ont remis auxdits Utilisateurs Finaux leurs identifiants de connexion.
7. ENGAGEMENTS DE VISIONNEERS
VISIONNEERS s’engage, en tant que professionnel, à collaborer avec le Client, à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture des Services Associés et Services Complémentaires en termes de qualité, conformément aux règles de l’art et au lois applicables.
VISIONNEERS s’engage à donner au Client toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat, à le conseiller et l’informer tout au long de l’exécution du Contrat sur l’utilisation de la Plateforme.
En cas d’arrêt d’une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme, VISIONNEERS s’engage à en informer le Client au minimum trois (3) mois avant l’arrêt de la(les)dite(s) fonctionnalité(s) majeure(s).
VISIONNEERS s’engage, pendant toute la Durée du Contrat et conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession, à affecter à la mise à disposition de la Plateforme et à la réalisation des Services Associés et des Services Complémentaires un personnel (a) compétent et expérimenté et (b), en nombre suffisant pour garantir la bonne exécution du Contrat.
Le personnel de VISIONNEERS reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de VISIONNEERS qui assure, à tout moment pendant l’accomplissement des Services Associés et Services Complémentaires, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel, y compris lorsque le personnel de VISIONNEERS se trouve sur le site du Client.
VISIONNEERS garantit que les Services Associés et Services Complémentaires seront réalisés uniquement par des salariés employés conformément aux articles l 3243-1, L 3243-2, L 3243-4, L 1221-13, L 1221-15, et L 1221-10 du Code du travail et dans le respect des dispositions de l’article L 8221-1 et D 8221-5 du même Code. VISIONNEERS déclare par ailleurs que l’ensemble des membres de son personnel affecté à l’exécution des Services Associés et Complémentaires est régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux. VISIONNEERS s’engage à fournir, préalablement à la signature du Contrat, puis à renouveler tous les six (6) mois :
o Un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (k ou kbis) ;
o Une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que VISIONNEERS a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document doit également attester du respect par VISIONNEERS de ses obligations de déclaration et de paiement des charges sociales ;
o Le cas échéant, la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (date d’embauche, nationalité, type de n° d’authentification).
8. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à disposer tout au long de la Durée du Contrat d’une configuration technique compatible avec la Plateforme ainsi qu’à respecter et mettre à jour cette configuration en fonction des recommandations qui lui seront fournies par VISIONNEERS pendant l’exécution du Contrat.
Le Client est seul responsable de la sécurité des postes individuels de son personnel permettant l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’une intrusion frauduleuse sur son système d’information, son réseau intranet et/ ou l’un des postes individuels, il en informera sans délai VISIONNEERS par écrit. Le Client s’engage à permettre la prise de contrôle à distance des profils de ses Utilisateurs au sein de la Plateforme dans le cadre des Services Associés prévus aux articles 4.2 et 4.3 du présent Contrat.
D’une manière générale, le Client s’engage à collaborer avec VISIONNEERS et à lui fournir toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat. Il est cependant compris entre les Parties que le Client ne pouvant savoir quelles informations sont nécessaires, seules celles demandées par écrit par VISIONNEERS seront communiquées sous réserve du respect de la confidentialité. La responsabilité du Client ne pourra être engagée pour le défaut de communication d’informations qui n’auraient pas été réclamées par VISIONNEERS.
Le Client est seul responsable de son choix de fournisseur d’accès au réseau internet lui permettant l’accès à la Plateforme, VISIONNEERS ne fournissant aucune garantie à ce titre et ne pouvant être tenu responsable des interruptions et/ou indisponibilités et/ou erreurs ou bugs survenus sur la Plateforme uniquement de ce fait.
Le Client déclare et reconnaît que les Identifiants ont pour objet de protéger les Données à savoir leur confidentialité et intégrité. Il prendra soin, par conséquent, de mettre à jour régulièrement les mots de passe selon les standards en vigueur. Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme conformément à la réglementation française et /ou étrangère applicable et qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de VISIONNEERS à ce titre.
Le Client utilisera la Plateforme conformément au Contrat et à toute prescription écrite que pourrait délivrer VISIONNEERS (notamment en cas d’identification de faille de sécurité).
L’Utilisateur est seul responsable du contenu et des commentaires collectés ou transmis sur chaque projet dans le cadre de l’exécution des présentes.
La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
L’Utilisateur garantit Visionneers de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
Chaque Partie déclare qu’elle respecte la réglementation applicable à son activité.
Pour l’activité de collecte sur le Web, Visionneers collectera les données. La collecte sera réalisée sur les données qui concernent l’Utilisateur et ses clients, sans en extraire de manière systématique aucune information à caractère personnel (noms, nick name, emails) ni sensible, ou uniquement avec le consentement attaché à la donnée conformément aux préconisations du Livre Blanc de la Privacy Tech sur la gouvernance des données publié le 10 avril 2019. Il est noté qu’en cas d’une utilisation massive du service, l’Utilisateur a obtenu l’accord du Site concerné au préalable. Le sourcing des évaluateurs ainsi que la collecte des informations auprès des utilisateurs seront soumis aux mêmes dispositions.
Le client assure avoir les autorisations de la collecte des données sous toutes ses formes, et reconnait être le seul responsable en cas de litige. Visionneers assure simplement la mise à disposition de la solution.
Pour la bonne administration du site, Visionneers pourra enregistrer les logs de connexion et de navigation sur le site, et les conserver pendant une durée de maximum 36 mois.
D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de Visionneers ne contreviennent à aucune disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité, ni aux droits des tiers.
A titre d’information et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’import de données des clients et prospects est soumis aux règles relatives à la protection des données applicables ainsi qu’aux règles suivantes :
• Etats-Unis : Telemarketing Sales Rule, Federal Telephone Consumer Protection Act, Can-Spam-Act.
• En France : les articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et L.121-34-1-1 du Code de la consommation, l’Article 323 du code pénal, l’article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
• En Italie : Codice in materia di protezione dei dati personali
• En Espagne : la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico et la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal
• Au Royaume-Uni : The Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003
9. DUREE - RENOUVELLEMENT
9.1. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à compter de la Date d’Entrée en Vigueur pour la Durée du Contrat.
9.2. RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
À la fin de la Durée de l’Abonnement telle qu’initialement souscrit, l’Abonnement se renouvellera tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation du Contrat par le Client au minimum trois (3) mois avant chaque échéance, par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse en tête des présentes avec accusé de réception.
10. RÉSILIATION – EFFETS
10.1. RÉSILIATION
Si l’une ou l’autre Partie manque gravement à l’une de ses obligations essentielles du Contrat définies aux Articles 3, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16.9, l’autre Partie peut, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, constater la résiliation de plein droit du Contrat, sans autre formalité.
Si les effets d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 13.1 ci-après, devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des Parties après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnisation.
Visionneers se réserve le droit de procéder à une résiliation de plein droit sans aucune justification ou de décliner une reconduction de contrat avec un préavis de 3 mois. Le Client ne pourra pas prétendre à aucune indemnisation sous aucune forme.
10.2. EFFETS DE LA RÉSILIATION
Le Client s’engage, à la date effective de la résiliation, à cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
La fin du Contrat pour quelque cause que ce soit oblige le Client à régler toutes les sommes dues à VISIONNEERS selon les modalités prévues au Contrat.
Au-delà de cette durée, VISIONNEERS s’engage à ne conserver aucune copie des Données du Client, de ses Utilisateurs, sur ses serveurs d’hébergement ou ceux de ses éventuels sous-traitants.
Le Client collaborera activement avec VISIONNEERS afin de faciliter la récupération des Données. VISIONNEERS fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
Toute autre assistance que celle décrite ci-avant qui serait demandée par le Client à VISIONNEERS donnera lieu à facturation complémentaire.
11. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
11.1. PRIX – ÉVOLUTION DES PRIX
Les prix sont stipulés en annexe et sont facturés comme indiqué.
Les Services Complémentaires éventuellement commandés par le Client font soit l’objet d’un devis de la part de VISIONNEERS dûment accepté par le Client et/ou d’un bon de commande de la part du Client reprenant les éléments du devis de VISIONNEERS, soit sont décrites en annexe et se voient appliqués le prix qui y est défini.
Tous les prix figurant en annexe sont révisés automatiquement à la date anniversaire du Contrat (c’est à dire tous les douze (12) mois à compter de la Date D’Entrée en Vigueur).
11.2. MODALITES DE PAIEMENT
Toute facture au titre du présent Contrat est due à trente (30) jours date de facture. Les factures sont annuelles et font l’objet d’un paiement d’avance en fonction du contenu sélectionné. En cas de passage vers un service supérieur, une facture annuelle de la différence sera émise au prorata et faisant l’objet des mêmes conditions de règlement.
Le défaut de règlement d’une facture qui n’est pas justifié peut entraîner la suspension de l’Abonnement. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de dix (10) points ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Hormis les cas où la loi interdit une telle restriction, le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ses besoins liés à son activité.
Dans ce cadre, le Client restreint son usage :
• Aux Utilisateurs ; et
• Au nombre d’accès conformément au Contrat ; et
• À l'exclusion de tous tiers ;
• À l’exclusion de tout usage ou exploitation commercial(e) pour le compte de tiers et / ou de toute distribution à des tiers de la Plateforme que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
Le Client s’engage à s'assurer que seuls les Utilisateurs ont accès à la Plateforme.
Le Client s'interdit de céder, fournir, prêter, louer, diffuser la Plateforme, d'en concéder des sous-licences, baux ou autres droits, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie de la Plateforme sans l’accord préalable écrit de VISIONNEERS. Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi, et/ou portant atteinte aux droits de tiers.
En aucun cas, le Client et les Utilisateurs ne peuvent :
- Modifier la Plateforme et ses fonctionnalités,
- Reproduire la Plateforme et ses fonctionnalités,
- Diffuser la Plateforme à titre commercial,
- Arranger, adapter, traduire la Plateforme et ses fonctionnalités,
- Commercialiser la Plateforme et ses fonctionnalités,
- Corriger la Plateforme et ses fonctionnalités,
- Décompiler la Plateforme,
que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de VISIONNEERS, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.
Tout manquement aux stipulations du présent article constitue une violation du Contrat.
12.2. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE VISIONNEERS
Les marques et logos utilisés par VISIONNEERS font partie intégrante des Éléments Protégés.
VISIONNEERS est par conséquent titulaire de droits des droits de propriété afférents aux Éléments Protégés et le demeure.
VISIONNEERS concède au Client une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, aux fins d’utiliser les Éléments Protégés, dans les conditions prévues aux présentes.
Tout autre usage est expressément exclu.
Les contenus mis à la disposition du Client dans le cadre de l’Abonnement sont utilisables uniquement dans ce cadre, et sous sa seule responsabilité.
Le Client ne peut en aucun cas :
- Modifier les Éléments Protégés,
- Reproduire les Éléments Protégés,
- Arranger, adapter, traduire tout ou partie des Éléments Protégés,
- Commercialiser les Éléments Protégés,
- Corriger les Éléments Protégés,
- Décompiler les Éléments Protégés,
- Créer des œuvres dérivées des Éléments Protégés,
- Que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la VISIONNEERS, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.
12.3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CLIENT
Ci-après le ou les « Livrable(s) ».
Cette cession étant réalisée à titre non exclusif, VISIONNEERS conservant le droit de réutiliser à sa guise le dit référentiel et/ou tout rapport d’évaluation des Utilisateurs Finaux.
VISIONNEERS garantit au Client la liberté d’exploitation du Livrable.
La présente cession n’est assortie d’aucune limitation territoriale et est consentie pour la durée des droits d’auteur telle que définie à ce jour et prolongée dans le futur par les lois et règlements applicables. Cette cession est consentie sur tout média, par tous moyens et / ou supports connus et inconnus à ce jour, en toutes langues, en autant d’exemplaire que nécessaire et à toutes fins.
Cette cession est consentie en contrepartie du règlement du prix du Service Complémentaire et/ou du Prix de l’Abonnement afférents, lequel intègre le prix de la cession, VISIONNEERS déclarant expressément renoncer à toute rémunération proportionnelle du fait de l’absence d’exploitation commerciale en tant que telle du ou des Livrable(s).
12.4. CONTREFAÇON
VISIONNEERS garantit la jouissance paisible au Client, tant de son fait que du fait des tiers, des Éléments Protégés.
Au titre d’une éventuelle action en contrefaçon, la responsabilité de VISIONNEERS est limitée à ce qui suit, au choix de VISIONNEERS – sous réserve que cette limitation soit applicable en vertu du droit en vigueur :
- Le remplacement ou la modification sans frais pour le Client des éléments contrefaisants parmi les Éléments Protégés permettant d’assurer la continuité de l’utilisation de la Plateforme et ses fonctionnalités ;
- L’obtention auprès du tiers du droit pour le Client de poursuivre l’usage des Éléments Protégés sans frais pour le Client ;
- La résiliation immédiate du présent Contrat sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement d’une quelconque somme ni qu’il soit tenu de payer tout autre montant à VISIONNEERS au titre de la période annuelle en cours ; dans un tel cas, VISIONNEERS mettra en œuvre sans délai la réversibilité prévue à l’article 10.2 du Contrat, sans frais pour le Client.
13. RESPONSABILITÉ – GARANTIE- ASSURANCE
13.1. RESPONSABILITE – GARANTIE
VISIONNEERS garantit que la Plateforme est conforme aux spécifications décrites au sein de son devis et le cas échéant au sein de la documentation fournie au Client. Cette garantie est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.
La présente garantie est exclue dès lors que le Client n’aura pas respecté les conditions d’utilisation de la Plateforme. En particulier, VISIONNEERS ne garantit en rien l’adéquation de la Plateforme aux besoins particuliers du Client, ni à l’absence de bugs de la Plateforme, ni l’absence de défaillances ou dysfonctionnements qui seraient dues à des interruptions ou à la mauvaise qualité des réseaux de communication permettant la liaison entre la Plateforme et le système d’information du Client.
VISIONNEERS ne garantit pas la qualité et l’exactitude des Données générées par la Plateforme et n’est tenu qu’à une obligation de moyens en la matière, compte tenu que les Données générées dépendent étroitement des Données entrantes fournies par le Client lors de l’usage de la Plateforme. En conséquence, le Client utilise la Plateforme, ainsi que les Données générées par l’utilisation de la Plateforme, sous sa seule responsabilité, sans recours possible à l’encontre de VISIONNEERS.
La responsabilité de VISIONNEERS au titre du présent Contrat est limitée au montant de 1/10ème des sommes versées par le Client au titre du Contrat dans les douze (12) mois précédent la survenance du dommage. La présente limitation de s’applique pas en cas de dommages corporels et atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client.
La responsabilité de VISIONNEERS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
- De modification de tout ou partie de la Plateforme ou des informations accessibles via la Plateforme non effectué par VISIONNEERS ou par l’un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
- D’utilisation de tout ou partie de la Plateforme alors que VISIONNEERS, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé de suspendre l’utilisation de la Plateforme ;
- D’une utilisation de la Plateforme dans un environnement non conforme aux prescriptions de la documentation, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par VISIONNEERS,
- De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute, ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de VISIONNEERS ;
- De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un tiers ;
- D’utilisation en lien avec la Plateforme de programmes non fournis ou avalisés par VISIONNEERS et susceptibles d’affecter la Plateforme ou les Données du Client.
Aucune des deux Parties ne sera responsable du retard ou de l’inexécution d’une obligation du présent Contrat résultant d’un événement de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
Il est accepté de convention expresse entre les Parties que les défaillances, dysfonctionnements, interruptions ou mauvaise qualité de réseau de communication constituent un cas de force majeure échappant au contrôle de l’une quelconque des Parties et répondent au critère d’imprévisibilité.
VISIONNEERS ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client du fait de l’utilisation de la Plateforme, telles que la notion de dommages indirects et/ou immatériels est définie par la jurisprudence constante des tribunaux français, et en particulier pour toute perte ou destruction, totale ou partielle, des Données du Client, sauf manquement à ses obligations légales prévues à l’article 15.
13.2. ASSURANCE
VISIONNEERS s’engage à contracter et à maintenir en vigueur pendant la Durée du Contrat, une assurance-responsabilité, auprès d’un assureur de premier ordre notoirement solvable. VISIONNEERS a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant, sans s’y limiter, l’ensemble de son activité et les risques d’erreurs et omissions, les dommages corporels, matériels, et contractuels.
14. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations Confidentielles échangées dans le cadre du Contrat, quelques soit le mode de transmission de ces Informations Confidentielles et notamment à :
- Ne pas communiquer, divulguer les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, à des tiers quels qu’ils soient,
- Ne communiquer les Informations Confidentielles en provenance de la Partie divulgatrice qu’aux membres de son personnel qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat, après les avoir informés de leurs obligations résultant du Contrat,
- Ne reproduire les Informations Confidentielles et/ou les enregistrer sur tout support électronique que dans la limite strictement nécessaire à l’atteinte de ce but,
- Ne pas déposer de demande de brevet ou tout autre titre de propriété industrielle ou intellectuelle incluant ces Informations Confidentielles,
- Adopter et maintenir toute mesure nécessaire pour empêcher l’accès non autorisé aux Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice et pour veiller à ce que les informations confidentielles divulguées par la Partie divulgatrice à la Partie destinataire soient traitées avec le même degré de protection et de précaution que ses propres informations Confidentielles, et en particulier à prendre toutes les mesures de prévention et de. Protection contre le vol, la divulgation, la copie ou la reproduction non autorisée des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
Par dérogation à ce qui précède, les Parties pourraient être tenus de communiquer toute Information Confidentielle par application de la loi, ou par décision gouvernementale, administrative ou judiciaire. Dans ce cas, la Partie sollicitée informera l’autre Partie immédiatement et sans délai de la demande en vue de permettre à ladite Partie d’apporter son concours préalable à la communication de toute information confidentielle.
Les obligations de confidentialité objet du présent Contrat, ne s’appliqueront pas concernant les informations dont la Partie destinataire peut apporter la preuve :
- Qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation, et ce, autrement que par infraction au présent Contrat,
- Qu’elles étaient en sa possession avant la signature du présent Contrat,
- Qu’elles lui ont été révélées par un tiers non tenu par une obligation de confidentialité envers l’autre Partie,
- Que leur divulgation a été expressément autorisée par l’autre Partie.
En cas de sous-traitance, et sous réserve que le Client en fasse la demande préalable :
- VISIONNEERS communiquera au Client le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants,
- Le ou lesdits sous-traitants signeront impérativement et préalablement à tout commencement d’exécution un engagement de confidentialité contenant les mêmes obligations que celles prévues au présent article,
- L’ensemble des obligations mises à la charge de VISIONNEERS dans le cadre du Contrat s’appliquera sans restriction à ses sous-traitants.
La Partie destinataire reconnaît que les Informations Confidentielles émanant de la Partie divulgatrice demeurent la propriété de cette dernière, et s’engage à restituer ou à détruire à première demande de la Partie divulgatrice ou au plus tard à l’échéance du présent Contrat, toutes les Informations Confidentielles, y compris toutes les copies, reproductions, notes, documents et supports qui seraient en sa possession et qui restent la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.
Les dispositions du présent article « Confidentialité » resteront en vigueur pendant la Durée du Contrat et cinq (5) années après son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit.
15. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
Pour les besoins de la présente clause, les termes « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant », « Donnée à Caractère Personnel », « Traitement » auront le sens donné à ces termes dans le Règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 abrogeant la Directive 95/46/CE, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement »).
VISIONNEERS reconnaît que l’ensemble des Données à Caractère Personnel communiquées au titre et dans le cadre du Contrat est soumis au respect de la réglementation applicable en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des Données à Caractère Personnel.
Le Client est le seul responsable du bon respect de la règlementation relative à la gestion et la captation des données à caractère personnel. Visionneers fournit une solution SaaS et ne peut en aucun cas assurer ce traitement et contrôler chaque action. Visionneers réalise les actions à la demande du client afin d’assurer la conformité.
15.1. RESPECT DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des Parties s’engage, pour les traitements qu’elle met en œuvre pour ses propres besoins au titre et dans le cadre du Contrat, à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée susceptibles de s’appliquer aux Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du présent Contrat, y compris celle du Règlement, les obligations découlant de l ‘application de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour, les textes adoptés au sein de l’Union Européenne et les lois locales et leurs éventuelles mises à jour ainsi que les instructions, politiques ou codes de conduite notifiés par le Client pour ce qui concerne (ensemble la « Réglementation applicable aux Données à Caractère Personnel »).
Les Parties s’engagent à collaborer activement afin de permettre l’accomplissement des formalités déclaratives leur incombant, et, le cas échéant, à obtenir les autorisations des autorités de contrôle compétentes. Elles informeront le cas échéant, les personnes concernées par le traitement des Données à Caractère Personnel. Les Parties s’abstiennent de toute action susceptible de mettre l’autre Partie en situation de manquement à la législation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
VISIONNEERS, en tant que professionnel de son secteur, s’engage à conseiller et coopérer avec le Client en ce qui concerne exclusivement les questions informatiques liées aux moyens de Traitement. Il coopérera par ailleurs quant à la gestion des demandes des personnes concernées par les Traitements pour l’exercice de leurs droits et à la réalisation de tout analyse d’impact concernant le respect des obligations pesant sur le Client au regard de la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel, ce que le Client reconnaît. En cas de contrôle, VISIONNEERS s’engage à fournir au Client toute information dont cette dernière pourrait avoir besoin ou qui s’avérerait nécessaire.
15.2. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du Contrat, les Parties conviennent que le Client, les Sociétés Affiliées du Client sont les Responsables de Traitement et VISIONNEERS, le Sous-Traitant au regard de la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel. VISIONNEERS sera amené à traiter des Données à Caractère Personnel dans le cadre des Traitements décrits en Annexe 1. Le Client pourra modifier à tout moment la description de ces Traitements et en informera VISIONNEERS.
15.3. TRAITEMENTS REALISES PAR VISIONNEERS
VISIONNEERS s’engage à :
- N’intervenir que sur instructions du Client et en conséquence ne traiter, consulter les Données à Caractère Personnel ou les fichiers du Client que conformément aux instructions documentées du Client au titre de l’exécution des services qu’il effectue au titre des présentes et s’abstenir de tout autre usage des Données à Caractère Personnel, y compris à des fins commerciales,
- Ne pas utiliser, permettre ou faciliter l’utilisation par des tiers, des Sous-Traitants ou de toute personne agissant sous l’autorité et/ou pour le compte de VISIONNEERS, pour d’autres finalités que celles définies à l’article 2 figurant au sein de l’Annexe 1 du présent Contrat ;
- Ce que les toutes les personnes ayant accès et/ou traitent des Données à Caractère Personnel au titre du Contrat soient tenues à une obligation de confidentialité et aient reçu les formations nécessaires au Traitement de Données à Caractère Personnel,
- Informer le Client de toute action et /ou mesures instiguées par l’autorité de contrôle relatives aux Traitements de Données à Caractère personnel effectués dans le cadre de son activité, et notifier immédiatement au Client toute modification ou changement pouvant impacter les Traitements de Données à Caractère Personnel au titre du Contrat,
- Informer immédiatement le Client si, selon VISIONNEERS à sa connaissance une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel ou n’est pas réalisable d’un point de vue technique,
- Mettre en place et maintenir pendant toute la Durée du Contrat, les mesures techniques et procédures appropriées usuelles dans son domaine d’activité afin d’assurer que toutes les Données à Caractère personnel du Client seront traitées dans le cadre du Contrat seront bien protégées, eu égard à leur nature et aux risques présentées par le Traitement, contre leur altération, perte, destruction fortuite ou illicite, divulgation ou accès non autorisé ou toute autre forme illicite de Traitement, au regard de l’état de l’art, des meilleures pratiques et des standards techniques les plus élevés. VISIONNEERS s’engage en cas de changement de mesures ou procédures visant à assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel, à les remplacer par des mesures d’une performance équivalente ou supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
En conséquence, VISIONNEERS s’interdit :
- De consulter et/ou traiter les Données à Caractère Personnel autres que celles nécessaires pour mettre en œuvre les Traitements prévues au présent Contrat et ce, même si l’accès à ces Données est strictement et techniquement possible ;
- De divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données à Caractère Personnel exploitées auprès de tiers, à l’exception de ses Sous-Traitants en ayant besoin pour l’exécution de tout ou partie du Contrat.
15.4. COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL DU CLIENT A DES TIERS ET SOUS-TRAITANTS
Les Données à Caractère Personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront fait l’objet d’aucune divulgation à des tiers, et ce compris aux Sous-Traitants de VISIONNEERS, en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ces deux prévus par une disposition légale ou réglementaire.
Toute opération de sous-traitance impliquant un Traitement devra avoir été préalablement et spécifiquement autorisée par écrit par le Client. La liste du ou des Sous-Traitants figure en Annexe 1 et devra être tenue à jour par VISIONNEERS pendant la Durée du Contrat. Cette liste devra indiquer le nom, l’adresse et la forme sociale du Sous-Traitant, le périmètre de son intervention dans le cadre du Contrat, la localisation des lieux de Traitement des Données à Caractère Personnel (hébergement, maintenance, administration, support…).
VISIONNEERS mettre en place dès leur sélection, des procédures assurant que des tiers qu’il autorise à accéder aux Données à Caractère Personnel du Client, y compris ses Sous-Traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel. A cet effet, VISIONNEERS s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) ou Sous-Traitant(s) toutes obligations nécessaires, au moins équivalentes à celles prévues par le présent article et se porte fort du respect par ledit ou lesdits prestataires ou Sous-Traitants de leurs obligations.
Le Client dispose également du droit d’obtenir de VISIONNEERS une copie du contrat avec son Sous-Traitant et à défaut une description des éléments essentiels du contrat, incluant la mise en œuvre des obligations relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
15.5. TRANSFERTS
VISIONNEERS s’engage à recourir exclusivement à des moyens de Traitement de Données à Caractère Personnel situés sur le territoire d’un pays membre de l’Espace Économique Européen et/ou dans un pays reconnu comme assurance un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne.
VISIONNEERS s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à Caractère Personnel, même à des fins de transit ou au moyen d’un accès distant, ou un Sous-Traitant opérant dans un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen ou non reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne et à s’assurer que ses Sous-Traitants et toutes personnes agissant sous son autorité ou pour son compte font de même.
VISIONNEERS est autorisé sous réserve de l’accord préalable exprès du Client par écrit et dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution des services au titre du Contrat, à opérer des Transferts de Données à Caractère Personnel en dehors de l’Espace Économique Européen, uniquement si VISIONNEERS, et le cas échéant, les Sous-Traitants de VISIONNEERS, ont conclu préalablement avec le Client un contrat de transfert de données dans la forme et selon les modalités prévues par la décision de la Commission Européenne du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de Données à Caractère Personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (ci-après « les Clauses - Types »). VISIONNEERS se porte fort de la signature et du respect des Clauses-Types par ses propres Sous-Traitants. Si requis par la législation locale ou l’autorité de contrôle, le transfert des Données à Caractère Personnel devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité de contrôle compétente, la réalisation de cette dernière condition étant considérée suspensive à la réalisation des services concernés.
15.6. RECTIFICATION, SUPPRESSION, CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT PAR LE PRESTATAIRE
Pendant la Durée du Contrat et sous réserve d’une demande en ce sens du Client par écrit, VISIONNEERS s’engage à rectifier supprimer, restituer ou détruire, selon des procédés et modalités convenus le cas échéant préalablement entre les Parties, les Données à Caractère Personnel du Client traitées pour le compte du Client dans le cadre du présent Contrat sauf disposition impérative contraire résultant du droit communautaire ou du droit d’un État-Membre de l’Union Européenne applicable aux Traitements et préalablement communiquée par VISIONNEERS au Client.
Si une personne concernée devait contacter directement VISIONNEERS pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition, VISIONNEERS s’engage à transmettre ladite demande directement au Client dès qu’il en aura connaissance sous réserve du droit applicable.
En tout état de cause, à la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit, VISIONNEERS s’engage à détruire, ou le cas échéant, selon les instructions du Client, à lui restituer les Données à Caractère Personnel communiquées et/ou les supports les contenant et à en apporter la preuve au Client au moyen d’un certificat de destruction.
Le présent article survivra à la résiliation ou l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
15.7. AUDIT
Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations de VISIONNEERS au titre du présent article, étant précisé que l’obligation de sécurité et de confidentialité attachées aux Données à Caractère personnel est considérée comme une obligation essentielle du présent Contrat, dont le non-respect peut entraîner la résiliation immédiate du Contrat pour manquement.
15.8. VIOLATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
VISIONNEERS s’engage à notifier le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance et aux maximum dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de cette date, toute violation avérée ou suspectée de Données à Caractère Personnel ou toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des Données à Caractère Personnel transmises ,conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé de telles Données. Cette notification doit être envoyée à la personne désignée comme contact, par téléphone et par courrier électronique, puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. VISIONNEERS s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection ci-dessus visées et/ou sur toutes menaces afin de remédier auxdits manquements et/ou menaces et éviter qu’ils se reproduisent à l’avenir. VISIONNEERS s’engage à remédier à ces manquements et/ou menaces dans un délai de aussi rapide que possible et de minimiser l’impact de tels manquements et/ou menaces sur les personnes concernées. VISIONNEERS s’engage à informer le Client au moyen d’un rapport écrit décrivant la nature et la conséquence de la violation des Données à Caractère Personnel, les actions correctives mises en place ou celles proposées pour remédier auxdits manquements et/ou menaces, diminuer l’impact vis-à-vis des personnes concernées ainsi que les mesures adoptées afin que de tels manquements et/ou menaces ne se reproduisent plus. Lorsque cela est possible VISIONNEERS précisera le nombre de personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.
VISIONNEERS déclare comprendre que tout manquement à la Règlementation Applicable aux Données à Caractère Personnel peut imposer des obligations au Client notamment de notification aux personnes concernées ainsi qu’aux autorités de contrôle concernant les dits manquements. VISIONNEERS s’engage à coopérer avec le Client et à l’assister pour l’aider à remplir ses obligations. VISIONNEERS garantira le Client des conséquences de toutes réclamations de la part des personnes concernées provenant d’un manquement à la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel qui lui serait imputable.
16. CLAUSES DIVERSES
16.1. RÉFÉRENCEMENT
VISIONNEERS pourra faire état de la dénomination sociale, de la marque et/ou du logo du Client, à titre de référence commerciale sous réserve d’utiliser les marques et logo tels que communiqués par le Client.
16.2. INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties agissent, à tout moment, comme des parties indépendantes pour l’exécution des obligations du présent Contrat. Le Contrat ne crée aucune relation, d’association, d’associés dans une société ou de solidarité entre les Parties. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement ou engager des frais ou des dépenses pour le compte de l’autre.
16.3. NOTIFICATIONS
Toute notification, mise en demeure, ou toute autre communication requise en vertu du Contrat (une « Notification ») devra être faite par écrit et adressée à l’adresse de Notification du Client figurant en Partie A et délivrée : (a) en main propre ; (b) par lettre recommandée ; (c) par coursier. Une Notification sera réputée avoir été reçue : si elle a été remise en main propre à la date de remise ; si elle a été envoyée par lettre recommandée cinq (5) jours ouvrés après avoir été déposée à la poste ; si elle a été envoyée par coursier, un (1) jours ouvré après sa remise au coursier.
16.4. MODIFICATIONS
Ce Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé par les personnes habilitées à représenter les Parties.
16.5. TOLÉRANCE – RENONCIATION
Le fait qu’une Partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation par cette Partie à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
16.6. DIVISIBILITÉ
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou l’autre des dispositions du Contrat n’affectera ni la force obligatoire ni la portée des autres dispositions du Contrat. En outre, les Parties s’engagent, le cas échéant, à amender la disposition nulle ou caduque en la limitant ou, si cela n’est pas possible, à négocier afin de la remplacer par une disposition valable, aussi proche que possible de l’intention initiale des Parties.
16.7. INTITULÉS
Les titres des clauses du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et n’affectent pas le sens ou la portée des termes et conditions du présent Contrat.
16.8. CIRCONSTANCES IMPRÉVISIBLES
Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent demander d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du Contrat. A défaut, une Partie peut demander au juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
16.9. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis au droit français. Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable tout litige pouvant découler de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du présent Contrat. Si une telle solution ne peut aboutir, les Parties conviennent dès à présent que le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Lyon.