Conditions Générales de Vente Visionneers

1. Préambule

La société Visionneers propose des prestations d’études et de conseil en marketing et innovation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Visionneers fournit à ses clients des prestations d’études, d’analyses, de recherche appliquée et de développement de protocoles expérimentaux intégrant notamment des mesures physiologiques et comportementales.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Visionneers, sauf accord écrit spécifique contraire. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Définitions

2. Objet et nature des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Visionneers réalise, pour le compte de ses Clients, des prestations d’études marketing et d’innovation, fondées sur des approches de recueil de données et de validation statistique.

2.1. Nature des prestations

Visionneers propose notamment :

• Des études marketing qualitatives et quantitatives destinées à comprendre les comportements, perceptions et préférences des consommateurs ;
• Des études neuromarketing intégrant des mesures physiologiques ;
• Des traitements et analyses des données, incluant la modélisation statistique, l’interprétation et la restitution des résultats sous forme de rapports, de tableaux de bord ou de recommandations ;
• Des projets d’innovation et de conception expérimentale, appliqués aux produits, interfaces, communications ou expériences utilisateurs ;
• Des outils et protocoles sur mesure permettant de mesurer la perception, l’attention et l’impact émotionnel d’un stimulus.

2.2. Finalité et cadre des prestations

Les prestations de Visionneers ont une finalité exclusivement marketing.

Elles n’ont aucune visée médicale, psychologique ou thérapeutique et ne peuvent être assimilées à un diagnostic, un traitement, un suivi de santé ou une expertise psychologique.

Les mesures recueillies (EEG, expressions faciales, signaux vocaux, etc.) servent uniquement à des analyses statistiques et comportementales anonymisées, destinées à enrichir la compréhension des réactions émotionnelles dans un cadre expérimental.

2.3. Responsabilité territoriale et légale

Le Client reconnaît être seul responsable du respect du cadre légal, réglementaire et éthique applicable dans le pays de réalisation ou de destination de l’étude.

Il lui appartient notamment :

• D’obtenir toutes les autorisations administratives, éthiques ou contractuelles nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation des études sur son territoire ;
• D’assurer la conformité du protocole avec les lois locales relatives à la protection des données, à la recherche impliquant des personnes, ou à la communication commerciale ;
• De garantir le suivi, l’information et la sécurité des participants ou panelistes en cas de réaction, d’effet ou de gêne survenant lors ou après la participation à l’étude.

Visionneers ne saurait être tenue responsable d’un usage ou d’une diffusion des résultats en dehors du cadre légal du pays de destination, ni d’un manquement du Client à ses obligations réglementaires locales.

2.4. Limitation de responsabilité

Visionneers exécute ses missions dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre toute la rigueur scientifique, méthodologique et technique requise.

Toutefois :

• Visionneers ne garantit pas un résultat ou une performance commerciale découlant de ses études ou recommandations ;
• Elle ne peut être tenue responsable des décisions stratégiques, marketing, scientifiques ou financières prises par le Client sur la base des résultats fournis ;
• En aucun cas, Visionneers ne pourra être tenue responsable d’un dommage direct ou indirect lié à l’interprétation, à l’exploitation ou à la diffusion des analyses réalisées ;
• Sa responsabilité, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant total hors taxes de la prestation concernée.

Toute communication, publication, présentation ou diffusion, interne ou externe, des résultats d’étude relève entièrement et exclusivement de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à :

• Présenter les résultats comme une étude marketing réalisée par Visionneers ;
• Ne pas utiliser le nom, le logo ou la marque Visionneers dans une communication publique sans autorisation écrite préalable ;
• Mentionner, le cas échéant, Visionneers uniquement comme prestataire d’analyse et de conseil, sans interprétation ou garantie sur les conclusions présentées.

En aucun cas, Visionneers ne pourra être tenue responsable :

• Du contenu, du ton ou des conséquences d’une communication faite par le Client à partir des résultats fournis ;
• Des interprétations, extrapolations ou usages faits des conclusions ou indicateurs transmis.

3. Commande et validation

3.1. Processus de commande

Toute prestation de Visionneers fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des travaux, le périmètre, les livrables, le calendrier et les conditions financières.

Le devis est transmis au Client pour validation écrite.

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Aucune prestation ne sera engagée sans réception du devis signé.

3.2. Validation et conditions de démarrage

La validation du devis par le Client marque le point de départ du contrat entre les parties.

Visionneers peut conditionner le démarrage effectif de la prestation :

• À la réception de toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission ;
• Et/ou au versement d’un acompte si cela est prévu dans le devis.

Le calendrier d’exécution court à partir de la réception de ces éléments et non de la seule date de signature du devis.

3.3. Paiement et conditions financières

Sauf mention contraire précisée au devis, le paiement intégral du montant de la prestation est exigible à 30 (trente) jours à compter de la date de signature du devis.

Le Client reconnaît que :

• Le paiement est dû en totalité, y compris en cas de réclamation, de contestation, de désaccord partiel ou de non-validation de livrables par ses propres services ;
• Aucune retenue, compensation ou suspension de paiement ne pourra être appliquée sans l’accord exprès et écrit de Visionneers.

Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

3.4. Modification ou annulation de la commande

Toute modification du périmètre, du calendrier ou des livrables à l’initiative du Client devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties, entraînant, le cas échéant, un ajustement du tarif et du délai.

En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation par le Client après signature du devis :

• Les prestations déjà engagées seront intégralement facturées ;
• Visionneers se réserve le droit de facturer les coûts engagés et les heures de travail réalisées au prorata de l’avancement du projet.

3.5. Droit de retrait de Visionneers

À tout moment, y compris après signature du devis, Visionneers se réserve le droit de se retirer du projet ou d’en annuler sa participation, sans préavis et sans que cela ne puisse donner lieu à aucune indemnité, compensation ou réclamation de la part du Client.

Cette faculté de retrait peut être exercée notamment :

• En cas de changement substantiel du contexte, du périmètre ou des conditions d’exécution de la mission ;
• En cas d’incompatibilité éthique, scientifique, réglementaire ou méthodologique ;
• Ou si Visionneers estime que la poursuite du projet pourrait porter atteinte à son intégrité, à son indépendance scientifique ou à sa réputation.

Dans ce cas, aucune somme ne sera due par Visionneers au Client à quelque titre que ce soit, et seules les prestations déjà effectuées avant la date de retrait pourront être facturées.

3.6. Engagements réciproques

Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à respecter les délais et engagements convenus.

Le Client s’engage à :

• Fournir à Visionneers l’ensemble des informations, fichiers, données ou accès nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
• Respecter les délais de validation, de retour et de livraison intermédiaire.

Visionneers, pour sa part, s’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens humains, techniques et scientifiques nécessaires à la réalisation de la prestation, dans le respect de l’état de l’art ;
• Tenir le Client informé de l’avancement des travaux.

Toutefois, Visionneers ne saurait être tenue responsable des retards, défauts de livraison ou écarts de résultats découlant :

• D’un manque de coopération du Client ;
• De la transmission de données incomplètes, inexactes ou tardives ;
• Ou d’événements extérieurs à son contrôle.

4. Obligations de Visionneers

4.1. Obligation de moyens

Visionneers s’engage à exécuter les prestations définies dans le devis avec soin, rigueur et professionnalisme, conformément aux standards de son métier.

Visionneers agit dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat.

Elle ne garantit donc ni la réussite commerciale, ni l’impact stratégique, ni l’interprétation univoque des résultats produits.

La responsabilité de Visionneers ne saurait être engagée en cas :

• D’interprétation erronée ou partielle des livrables par le Client ;
• D’exploitation des résultats à des fins autres que celles prévues initialement ;
• Ou de décision prise par le Client sur la base des analyses fournies.

4.2. Respect des règles éthiques et scientifiques

Visionneers veille à ce que l’ensemble de ses prestations soient conduites dans le respect de la méthodologie décrite dans la restitution.

Cela inclut notamment :

• Le respect de la vie privée et du consentement éclairé des participants ;
• La non-intrusion dans la sphère psychologique ou médicale ;
• La limitation des mesures à des indicateurs émotionnels, cognitifs ou comportementaux à visée marketing, ergonomique ou expérientielle.

Visionneers ne procède à aucune analyse ni interprétation médicale, psychologique, psychiatrique ou clinique, et ne saurait être tenue responsable d’une utilisation ultérieure de ses données ou analyses à de telles fins.

4.3. Confidentialité et sécurité des informations

Visionneers s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et résultats confiés par le Client ou obtenus dans le cadre de la prestation.

Cette obligation s’étend à :

• Toute donnée technique, scientifique, stratégique, commerciale ou financière ;
• Toute information relative aux participants, aux stimuli testés ou aux dispositifs expérimentaux.

Visionneers garantit que ces informations ne seront ni divulguées, ni utilisées à d’autres fins que l’exécution de la prestation.

Les membres de son équipe, collaborateurs, partenaires ou sous-traitants sont soumis à la même obligation de confidentialité.

Cette obligation perdure pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, sauf si la loi impose un délai plus long.

4.4. Protection des données personnelles (RGPD)

Visionneers agit conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Dans le cadre de ses prestations :

• Les données personnelles traitées (vidéos, sons, signaux physiologiques, questionnaires, etc.) sont limitées, anonymisées et protégées ;
• Visionneers agit en tant que sous-traitant ou responsable conjoint de traitement, selon les termes du contrat ou du devis ;
• Le Client demeure seul responsable de la conformité légale du protocole expérimental dans son pays de réalisation ;
• Visionneers met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Visionneers ne saurait être tenue responsable d’une violation de données résultant :

• D’une mauvaise manipulation ou d’un défaut de sécurisation du côté du Client ou d’un tiers ;
• D’un transfert non autorisé ;
• Ou d’un incident relevant de la force majeure.

4.5. Sous-traitance et partenaires

Visionneers se réserve la possibilité de faire appel à des prestataires, consultants ou laboratoires spécialisés pour l’exécution de certaines parties techniques ou analytiques du projet.

Ces partenaires sont choisis avec soin et sont tenus :

• De respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité des données que Visionneers ;
• Et de se conformer au RGPD et aux normes éthiques applicables.

Visionneers demeure seule responsable de la coordination du projet, mais ne peut être tenue responsable :

• D’un dysfonctionnement matériel, logiciel ou technique relevant d’un prestataire tiers ;
• Ni d’un retard ou d’une non-conformité résultant d’une défaillance externe.

4.6. Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de Visionneers, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant total hors taxes de la prestation concernée.

Visionneers ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, d’image, de données, etc.) ;
• Des retards dus à des causes extérieures ou indépendantes de sa volonté ;
• De tout usage, communication ou interprétation des résultats effectuée par le Client sans validation préalable.

5. Obligations du Client

5.1. Transmission des informations et coopération

Le Client s’engage à transmettre à Visionneers toutes les informations, données, consignes, supports et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Il veille à ce que les éléments transmis soient complets, exacts, exploitables et exempts de tout droit de tiers.

Visionneers ne saurait être tenue responsable d’un défaut de qualité ou de cohérence des informations communiquées par le Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec Visionneers, à répondre aux demandes d’information dans les délais convenus et à respecter le calendrier défini dans le devis ou le planning de projet.

Tout retard, omission ou non-disponibilité du Client entraînant un décalage de planning ne saurait engager la responsabilité de Visionneers.

5.2. Responsabilité du contenu et des fichiers transmis

Le Client garantit que les éléments, données, visuels, sons, stimuli, produits ou concepts transmis à Visionneers pour analyse ou expérimentation :

• Ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, à aucune marque, image ou brevet de tiers ;
• Respectent les réglementations locales en matière de communication, publicité et protection des consommateurs ;
• Sont conformes aux exigences légales applicables dans le pays où l’étude est réalisée ou diffusée.

Le Client demeure pleinement responsable du contenu des supports testés, ainsi que de toute conséquence juridique, commerciale ou réputationnelle liée à leur utilisation.

5.3. Responsabilité relative aux claims et allégations

Le Client reconnaît être seul responsable :

• Des claims, allégations, messages ou arguments associés aux produits, services ou communications étudiés ;
• De toute utilisation des résultats, extraits ou conclusions issues des études Visionneers dans le cadre d’une communication interne ou externe (marketing, RP, presse, communication scientifique, etc.).

Visionneers met à disposition du Client l’intégralité des données, textes, vidéos et données brutes, afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, procéder à une revue, validation ou interprétation complémentaire avant toute communication publique.

En conséquence :

• Visionneers n’assume aucune responsabilité quant à la véracité, la légalité ou la pertinence des claims, ni à l’usage qui en est fait ;
• Visionneers ne pourra être mise en cause pour des conséquences directes ou indirectes liées à la diffusion, l’interprétation ou la réutilisation des résultats ;
• Le Client garantit Visionneers contre tout recours, réclamation, action ou dommage résultant d’un usage des résultats à des fins de communication, de publicité ou de promotion.

5.4. Gestion des réclamations et demandes externes

Le Client assume seul la responsabilité et la prise en charge :

• Des demandes, réclamations ou contestations émanant de panélistes, participants, clients finaux, autorités administratives, associations ou tiers ;
• De la gestion de toute question, plainte ou incident survenant avant, pendant ou après la réalisation de l’étude.

Visionneers ne saurait être tenue responsable d’un différend entre le Client et ses propres prestataires, sous-traitants, participants ou consommateurs.

Toute demande externe relative au projet, y compris celles liées à la protection des données personnelles, devra être traitée exclusivement par le Client, qui s’engage à dégager Visionneers de toute responsabilité à ce titre.

5.5. Respect du calendrier et coopération

Le Client s’engage à respecter les délais de validation, de retour et de fourniture d’informations convenus au planning.

Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report équivalent du calendrier de livraison, sans pénalité pour Visionneers.

Visionneers ne saurait être tenue responsable :

• Des retards, surcoûts ou modifications liées à un manque de disponibilité du Client ;
• Ni d’un décalage de calendrier résultant d’événements internes au Client (réorganisation, changement de priorités, validation interne, etc.).

5.6. Non-ingérence dans la méthodologie scientifique

Le Client reconnaît que les méthodologies, modèles, outils et protocoles développés ou utilisés par Visionneers relèvent de son expertise exclusive.

Il s’engage à :

• Ne pas intervenir dans les choix méthodologiques, les paramètres techniques ou les approches d’analyse mises en œuvre ;
• Ne pas imposer de modifications susceptibles d’altérer les résultats.

Toute modification substantielle du protocole demandée par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner une révision du devis, des délais et du périmètre de la prestation.

6. Conditions financières

6.1. Tarification et devis

Les prestations de Visionneers font l’objet d’un devis détaillé indiquant la description des services, le périmètre de la mission, le calendrier prévisionnel et le montant total hors taxes.

Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoutent la TVA et toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

Les prix établis sont valables pour la durée de validité du devis et reposent sur les informations communiquées par le Client au moment de son élaboration.

Toute modification ultérieure du périmètre ou du calendrier pourra faire l’objet d’une révision de prix.

6.2. Modalités de facturation et de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis :

• Le montant total de la prestation est facturé à la signature du devis ;
• Et le règlement est exigible à 30 (trente) jours calendaires à compter de cette date.

Les factures sont transmises par voie électronique.

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le paiement reste intégralement dû, y compris :

• En cas de réclamation, contestation ou non-validation par les services internes du Client ;
• Ou en cas de non-exploitation, retard ou suspension du projet par le Client.

6.3. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur ;
• Ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance :

• Visionneers se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours ;
• Et d’exiger le règlement intégral avant toute reprise d’activité.

Aucune pénalité, compensation ou réduction ne pourra être appliquée par le Client sans accord écrit préalable de Visionneers.

6.4. Révision de prix

Toute modification du périmètre initial, du protocole expérimental, du nombre de participants, des livrables ou du calendrier à la demande du Client fera l’objet d’un avenant.

Cet avenant précisera les ajustements de délai, de tarif et de ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Les travaux additionnels ou imprévus (analyses complémentaires, itérations, traitements spécifiques, déplacements, hébergements, etc.) feront l’objet d’une facturation complémentaire après validation du Client.

6.5. Non-remboursement et conservation des sommes dues

Toute somme versée à Visionneers demeure acquise et non remboursable, y compris en cas :

• D’arrêt anticipé du projet à l’initiative du Client ;
• De suspension du projet pour des raisons internes au Client ;
• De non-exploitation des résultats ;
• Ou de retrait volontaire de Visionneers pour raisons éthiques, juridiques ou scientifiques conformément à l’article 3.5.

Les prestations partiellement réalisées seront facturées au prorata du travail effectué au moment de la suspension ou de la résiliation.

6.6. Absence de compensation et d’indemnisation

Le Client ne pourra en aucun cas :

• Compenser les sommes dues à Visionneers avec des montants qui lui seraient éventuellement réclamés dans un autre cadre ;
• Ni exiger une quelconque indemnisation, réduction ou dédommagement pour des retards ou écarts de résultats, sauf faute grave prouvée de Visionneers.

Visionneers ne saurait être tenue responsable de tout impact commercial, décisionnel ou financier lié à l’interprétation ou à l’exploitation des résultats par le Client.

6.7. Clause de réserve de propriété

Les livrables, rapports, tableaux de données et analyses demeurent la propriété exclusive de Visionneers jusqu’au paiement complet du prix convenu.

Le Client ne peut en faire usage, les reproduire, ni les diffuser avant le règlement intégral des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, Visionneers pourra exiger la restitution immédiate des documents ou fichiers transmis, sans préjudice des poursuites éventuelles.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Titularité des droits

L’ensemble des éléments développés, utilisés ou transmis dans le cadre des prestations réalisées par Visionneers — notamment les méthodologies, outils, protocoles, indicateurs, modèles analytiques, algorithmes, interfaces, traitements de signaux, programmes informatiques, questionnaires, schémas, visuels, présentations et rapports d’analyse — sont et demeurent la propriété exclusive de Visionneers.

Le Client reconnaît expressément que :

• Visionneers conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, modèles, procédés, logiciels, structures d’analyse et livrables conceptuels ;
• Le Client ne dispose que d’un droit d’usage strictement limité, personnel et non exclusif, pour ses besoins internes et pour la durée d’utilisation convenue dans la prestation.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle, totale ou partielle, n’est consentie au Client sans accord écrit et spécifique de Visionneers.

7.2. Interdiction de reproduction et de réutilisation

Le Client s’interdit expressément, sans l’autorisation préalable et écrite de Visionneers, de :

• Reproduire, copier, adapter, décompiler, modifier, diffuser ou exploiter, en tout ou partie, les outils, méthodes, protocoles ou livrables fournis par Visionneers ;
• Utiliser les modèles, scripts ou indicateurs développés par Visionneers pour concevoir, faire concevoir, ou exploiter un produit, service, étude ou méthodologie similaire ;
• Former ou faire former un tiers à partir des documents, outils ou analyses issues des prestations Visionneers.

Cette interdiction s’applique pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de livraison de la prestation, même en cas de cessation de collaboration entre les parties.

Toute violation de cette clause expose le Client à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon, concurrence déloyale et détournement de savoir-faire.

7.3. Droit d’usage des résultats

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, Visionneers accorde au Client un droit d’usage exclusif et non transférable des résultats d’étude, à des fins de réflexion, de décision ou de communication interne.

Toute utilisation externe (présentation publique, publication, campagne marketing, communication commerciale) des résultats est sous l’entière responsabilité du Client en termes de contenu ou d’allégation.

7.4. Garantie et préservation du savoir-faire

Le Client reconnaît que le savoir-faire, les approches méthodologiques et les innovations technologiques de Visionneers constituent des actifs stratégiques confidentiels.

Il s’engage en conséquence à :

• Ne pas en transférer le contenu à un tiers, concurrent ou partenaire ;
• Informer sans délai Visionneers de toute tentative d’utilisation ou de reproduction illicite constatée.

Visionneers conserve la liberté d’exploiter, d’améliorer et de réutiliser ses méthodologies et outils dans le cadre d’autres projets, y compris ceux présentant des similitudes avec les prestations réalisées pour le Client, dès lors qu’aucune donnée confidentielle ou spécifique à ce dernier n’est divulguée.

8. Données personnelles et traitement des données

8.1. Conformité réglementaire

Visionneers s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), la loi française Informatique et Libertés modifiée, ainsi que toute réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et des données émotionnelles.

Lorsque les prestations sont réalisées en dehors de l’Union européenne, le Client s’engage à s’assurer que le traitement des données est conforme à la législation du pays de destination, et que toutes les autorisations locales, administratives, éthiques ou réglementaires, ont été obtenues.

Visionneers ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ces obligations légales locales, lesquelles relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

8.2. Nature des données collectées

Dans le cadre de ses prestations d’études marketing et neuromarketing, Visionneers peut être amenée à traiter les catégories de données suivantes :

• Données physiologiques : signaux EEG, activité électrodermale (GSR), rythme cardiaque, etc. ;
• Données comportementales : expressions faciales, postures, gestes, réactions motrices ou oculaires (facial coding, eye-tracking) ;
• Données vocales : caractéristiques acoustiques, prosodiques ou émotionnelles issues de l’analyse de la voix ;
• Données déclaratives : réponses à questionnaires, ressentis, commentaires ou auto-évaluations ;
• Données techniques : identifiants d’appareils, journaux d’événements, métadonnées expérimentales ;
• Données d’identification minimales : uniquement lorsque cela est nécessaire au suivi ou à la traçabilité du consentement.

Ces données ne visent en aucun cas à établir un diagnostic médical ou psychologique, et leur traitement repose exclusivement sur des finalités marketing.

8.3. Rôles et responsabilités

Selon la configuration du projet :

• Visionneers agit en qualité de sous-traitant du Client lorsque ce dernier détermine les finalités et les moyens du traitement (ex. : études menées pour le compte d’une marque, d’un laboratoire ou d’une agence) ;
• Visionneers peut agir en responsable conjoint de traitement lorsque la méthodologie, la structure de collecte et les finalités sont co-définies avec le Client ;
• Le Client demeure pleinement responsable de la conformité globale du protocole expérimental, du recueil du consentement des participants et du respect des obligations légales dans le pays de réalisation.

Visionneers ne saurait être tenue responsable :

• D’un traitement non conforme réalisé par le Client ou un prestataire tiers ;
• Ni d’un transfert ou d’une réutilisation des données en dehors du cadre contractuel.

8.4. Base légale et finalités du traitement

Les traitements réalisés par Visionneers reposent sur les bases légales suivantes :

• Le consentement explicite des participants, recueilli préalablement à toute mesure ou enregistrement ;
• L’exécution contractuelle de la prestation convenue avec le Client ;
• Et, le cas échéant, l’intérêt légitime de Visionneers pour l’amélioration de ses méthodologies et modèles analytiques, sous réserve d’anonymisation complète.

Les données sont traitées aux seules fins de :

• Mesurer et analyser les réactions et recueillir les avis des panélistes ;
• Modéliser les réponses collectives à des stimuli marketing ou expérientiels ;
• Établir des rapports et recommandations au bénéfice du Client.

Aucune donnée n’est exploitée à des fins de santé, de diagnostic, de profilage psychologique ou de prospection commerciale directe.

8.5. Sécurisation, conservation et anonymisation

Visionneers met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées, notamment :

• Chiffrement des fichiers, pseudonymisation des identifiants, cloisonnement des accès ;
• Hébergement sur des serveurs sécurisés conformes aux normes RGPD ;
• Suppression ou anonymisation des données à l’issue de la période contractuelle.

Les données sont conservées pour une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de la prestation, sauf mention contraire convenue par écrit avec le Client.

Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

8.6. Droits des participants

Conformément au RGPD, tout participant dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité locale compétente.

Le Client s’engage à informer les participants de ces droits, à leur fournir un moyen d’exercice effectif et à transmettre à Visionneers toute demande reçue, afin qu’elle puisse y répondre dans les délais légaux.

8.7. Transfert de données hors Union européenne

Si les données sont transférées ou traitées dans un pays situé en dehors de l’Union européenne :

• Le Client s’engage à garantir la conformité du transfert aux exigences du RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.) ;
• Visionneers ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Client ou de ses sous-traitants étrangers à ces obligations ;
• En cas de doute sur la conformité locale, Visionneers se réserve le droit de refuser ou suspendre le traitement concerné sans indemnité.

8.8. Limitation de responsabilité

Visionneers ne saurait être tenue responsable :

• D’une fuite, altération ou perte de données résultant d’une faute, négligence ou mauvaise configuration du Client ou d’un tiers ;
• D’une transmission non autorisée par le Client ;
• Ni d’un usage secondaire, non contractuel ou non conforme des données par le Client ou ses partenaires.

En tout état de cause, la responsabilité de Visionneers au titre de la protection des données est strictement limitée au montant total hors taxes de la prestation concernée.

9. Loi applicable et juridiction compétente

9.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Visionneers et le Client, sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Cette règle s’applique quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu de réalisation de la prestation, y compris lorsque les études, mesures ou analyses sont effectuées à l’étranger ou par l’intermédiaire de prestataires tiers.

9.2. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, laquelle fait seule foi en cas de litige, de divergence d’interprétation ou de traduction dans une autre langue.

Toute version traduite est fournie uniquement à titre informatif.

9.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Visionneers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Sauf disposition impérative contraire, il est expressément convenu que le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour connaître de tout différend relatif au contrat.

9.4. Absence de renonciation

Le fait pour Visionneers de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.